elowApp - Conditions générales d'utilisation

En utilisant l'application elow, vous acceptez toutes les conditions ci-dessous dans leur intégralité.

Article 1 : Définition

Les mots et expressions ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont les significations suivantes dans les conditions générales d'utilisation :

  • Application: le service informatisé disponible sur l'Appareil de l'Utilisateur, actuellement connu sous le nom de " elow ", qui fournit immédiatement et gratuitement les Fonctions proposées.
  • CG: les présentes conditions générales d'utilisation et leurs éventuelles modifications futures, dans la version applicable à l'Utilisateur.
  • Fonctions: toute fonction mise à la disposition de l'Utilisateur par l'Application, telle que décrite à l'article 4.
  • Dispositif: équipement informatique sur lequel l'Utilisateur installe l'Application.
  • Utilisateur: tout adulte utilisant l'Application.

Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer au fur et à mesure de la mise à jour de l'application.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Carbon Impact et de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des fonctions. L'utilisateur déclare les accepter pleinement par la simple utilisation de l'application. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions d'utilisation ou clauses contraires citées par l'utilisateur dans tout document et sous toute forme. Carbon Impact se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions qui s'appliquent sont celles en vigueur dans l'application à la date de son utilisation. En conséquence, l'utilisateur est invité à consulter régulièrement l'application pour se tenir au courant des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Conditions d'inscription et compte d'utilisateur

Pour pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur doit préalablement la télécharger sur son Appareil. Lors de la première utilisation de l'Application, l'Utilisateur sera identifié par l'identifiant " Appareil ". Comme condition préalable essentielle, l'Utilisateur doit fournir des informations personnelles, et notamment les données de consommation associées à l'utilisation de l'Appareil mesurée par l'Application. L'utilisation des données personnelles des Utilisateurs est soumise à l'article 9 des CGU. L'Application est accessible à tout type d'utilisateur, sans restriction. Si l'utilisateur ne fournit pas ces informations, Carbon Impact ne sera pas en mesure de délivrer la fonction associée.

Article 4 : Description des fonctions

Les Fonctions offertes par l'Application ne sont pas listées de manière exhaustive. Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction de l'évolution des aspects techniques et informatiques et des besoins des Utilisateurs. L'Application permet à l'Utilisateur de :

- Mesurer la consommation électrique de leur Appareil,
- Connaître en temps réel le mix de production électrique français grâce à trois indicateurs,
- Extrapoler en temps réel l'impact CO2 de la consommation électrique de l'Appareil.

Article 5 : Accès à l'application

L'utilisation de l'Application est réservée à toute personne physique majeure disposant d'un Appareil. L'utilisation des Fonctions s'effectue en appelant certaines API propriétaires d'ELOW ou des API de tiers.

Article 6 : L'engagement de l'utilisateur

Carbon Impact informe l'utilisateur de cette application que l'ensemble des lois et règlements en vigueur s'appliquent. De manière générale, l'utilisateur s'engage à :
Carbon Impact s'efforcera de maintenir son application accessible à l'utilisateur sur une base individuelle et non exclusive. Toutefois, Carbon Impact peut restreindre, suspendre ou retirer l'accès, notamment à des fins de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique inévitable, ou encore si elle soupçonne une intervention d'un tiers non autorisé. Carbon Impact peut modifier, suspendre ou migrer le fonctionnement de l'application, en tout ou en partie.
Les données et les informations fournies dans l'application sont fournies " en l'état ", sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte. Pour assurer les fonctions de l'application, Carbon Impact est soumis à une obligation de moyens, dans la mesure où l'utilisateur a autorisé le transfert des informations nécessaires à l'exécution de ces fonctions.
Carbon Impact ne fournit aucune garantie quant à la performance ou à la disponibilité de l'application. Carbon Impact ne peut être tenu responsable si l'utilisateur ne constate pas une réduction de sa consommation d'énergie ou une diminution de sa facture d'électricité. Carbon Impact ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à l'application, notamment si elles sont dues à des défaillances affectant le matériel ou les installations de l'utilisateur. Carbon Impact ne peut être tenu responsable d'une utilisation incorrecte de l'application, d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ou d'une utilisation frauduleuse par l'utilisateur ou par un tiers. Carbon Impact ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct immatériel ou de tout dommage indirect, matériel ou immatériel.

Article 7 : Droits, obligations et responsabilité de CARBON IMPACT

Carbon Impact s'efforcera de maintenir son application accessible à l'utilisateur, à titre individuel et non exclusif. Toutefois, Carbon Impact peut restreindre, suspendre ou supprimer l'accès à celle-ci, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse ou en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé. Carbon Impact peut modifier, suspendre ou migrer le fonctionnement de l'application en tout ou en partie.

Les données et informations diffusées sur l'Application sont fournies " en l'état " sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte. Pour la réalisation des Fonctionnalités de l'Application, Carbon Impact est soumis à une obligation de moyens, sous réserve que l'Utilisateur ait autorisé la transmission des informations nécessaires à sa bonne réalisation.

Carbon Impact ne donne aucune garantie de performance et de disponibilité de l'application. Carbon Impact ne peut être tenu responsable dans le cas où l'utilisateur ne constaterait aucune réduction de sa consommation d'énergie, ni aucune réduction du montant de ses factures d'électricité. La responsabilité de Carbon Impact ne saurait être engagée en cas de difficulté d'accès à l'application, notamment liée à des dysfonctionnements provenant des équipements et installations de l'utilisateur. Carbon Impact ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de l'application, d'utilisation non conforme aux présentes CGU ou en cas d'utilisation frauduleuse par l'utilisateur ou un tiers. Carbon Impact ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct immatériel ou indirect, matériel ou immatériel.

Article 8 : Conditions de tarification

Carbon Impact fournit les fonctions à l'utilisateur à titre gratuit. Les frais d'accès à Internet facturés par le fournisseur de communication restent à la charge de l'utilisateur.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Carbon Impact s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données. Les données personnelles sont traitées afin d'analyser la consommation d'électricité des utilisateurs. Les données personnelles collectées via l'application sont destinées uniquement à Carbon Impact et à ses éventuels sous-traitants pour la mise en œuvre et la gestion de l'application. Carbon Impact prend toutes les mesures utiles, y compris contractuelles, à l'égard de ses employés, sous-traitants, fournisseurs et toute personne physique ou morale qu'elle mandate dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion de l'application pour s'assurer qu'ils respectent la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion de l'application. Carbon Impact utilise les services Microsoft Cloud Azure et des serveurs situés dans l'Union européenne pour stocker les données personnelles.

9.1 Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont conservées dans un fichier informatisé par Carbon Impact en sa qualité de responsable de traitement afin de délivrer les Fonctions. Ces informations sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et sont destinées au personnel interne de Carbon Impact et aux prestataires de services ayant signé des contrats avec Carbon Impact. Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données pour des motifs légitimes, ainsi que le droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles les concernant. L'utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@elow.energy. Conformément à la loi française sur la protection des données, les Utilisateurs peuvent introduire une plainte auprès de la CNIL, l'autorité française de protection des données.

9.2 Notifications
Carbon Impact communique avec l'utilisateur par courrier électronique et par des notifications affichées dans l'application.

Article 10 : Propriété intellectuelle

En l'absence de dispositions contraires, toutes les informations et documents contenus dans la demande sont soit la propriété de Carbon Impact , soit couverts par des droits d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au profit de Carbon Impact . Ces informations sont soumises à la législation sur le droit d'auteur. En conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 4 sur les Fonctions, aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter les informations n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou altération totale ou partielle du contenu de l'Application, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite. Toute utilisation non autorisée de l'Application ou de son contenu et des informations qu'elle présente engage la responsabilité de l'Utilisateur, ce qui constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. En conséquence, toute reproduction ou extraction engage la responsabilité de l'Utilisateur. La marque et le logo ELOW sont des marques déposées par Carbon Impact . Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la marque et du logo, seuls ou associés à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de Carbon Impact est interdite et engage la responsabilité de l'utilisateur au titre des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Dispositions générales

11.1 Force majeure
Carbon Impact ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant enfreint les dispositions des CGV pour tout retard ou inexécution si la cause du retard ou de l'inexécution est un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

11.2 Nullité partielle
Les dispositions des Conditions d'utilisation qui sont déclarées nulles ou illégitimes par un juge compétent cessent de produire leurs effets. La nullité d'une disposition individuelle n'a aucun effet sur les autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et n'affecte pas leur validité globale ou leur force juridique.
11.3 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.4 Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV, et à défaut de règlement amiable, Carbon Impact et l'utilisateur donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande de mesures conservatoires, sauf application de l'article L.141-5 du Code de la consommation.

11.5 Modifications
Carbon Impact se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en totalité ou en partie, en les publiant via l'application. L'utilisateur est invité à lire attentivement ces modifications. Si l'utilisateur continue à utiliser l'application après que les modifications ont été apportées, Carbon Impact considère qu'il les a tacitement acceptées. Si l'utilisateur s'oppose aux modifications apportées aux CGV, il peut demander la suppression de son compte.