CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à toute commande de services entre Carbon Impact et le Client. La signature du Bon de Commande par le Client constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux Conditions Générales de Vente.  

 

Article 2 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous dans les présentes conditions générales de vente auront les significations suivantes :

·       « Carbon Impact » désigne le prestataire de services B to B, à savoir la société par actions simplifiée CARBON. IMPACT, dont le capital social est de 1.501.530 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 902 042 373, dont le siège social est au 128 rue la Boétie – 75008 PARIS, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet.

·       « Client » désigne la société, cocontractant de Carbon Impact, qui commande à Carbon Impact la(es) Prestation(s) prévue(s) au Bon de Commande.

·       « Partie » désigne indifféremment Carbon Impact et le Client.

·       « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de service B to B, applicables au Contrat conclu avec le Client.

·       « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels composés des Conditions Générales et du Bon de Commande et des annexes.

·       « Bon de Commande » désigne le bon de commande faisant partie intégrante du Contrat. Le Bon de Commande décrit la commande et les conditions financières et les modalités particulières éventuellement applicables.

·       « Application elow carbon » désigne l’application elow visible sur le Poste Installé de l’Utilisateur permettant à l’Utilisateur de recevoir les informations dynamiques de la plateforme elow.

·       « Service » désigne les services que Carbon Impact fournira au Client, , dans le cadre du Contrat.

·       « Poste Installé » désigne un équipement informatique sur lequel l’Application elow carbon est installée.

·       « Utilisateur » : personne physique, salariée ou prestataire du Client utilisant un Poste Installé.

 

Article 3 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Carbon Impact fournit le Service au Client. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Par défaut, le Service comprend (sous réserve de précisions ou de restrictions figurant dans le Bon de commande) :

1.     Lancement. Carbon Impact réalise le déploiement technique de l’Application elow carbon sur les Postes Installés ou sur un poste de travail en fonction des discussions avec le client. Carbon Impact initie les actions d’engagement des Utilisateurs.

2.     Licence. Droit d’utilisation unitaire de l’Application elow carbon conféré au Client par Carbon Impact.

3.     Prestation de service. Carbon Impact anime les actions d’engagement des Utilisateurs.

 

 

 

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande par le Client et reste en vigueur pour la durée mentionnée par celui-ci. A l’expiration de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. Toute dénonciation par l’une ou l’autre des Parties doit intervenir avec un préavis minimum de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de chacune des Parties sauf dans le cas de pilotes.

 

Article 5 – Règles d’utilisation du Service

Le Client s’engage à se conformer aux indications techniques fournies par Carbon Impact, qui pourront évoluer en fonction des évolutions techniques et/ou des impératifs de gestion du Service.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

1.     Droits de Carbon Impact. Le Client est informé que Carbon Impact est propriétaire ou licencié du Service et de l’ensemble des outils nécessaires à sa fourniture, tels que les bases de données, applications, logiciels et progiciels, toutes informations, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants, ainsi que des droits de propriété intellectuelle sur ces différents éléments, notamment les droits d’auteur, brevets, inventions, marques, dénominations, enseignes, noms commerciaux et autres droits qui pourraient être liés à la mise en ligne du Service par Carbon Impact.

2.     Conséquences. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, Carbon Impact ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou d’exploiter sous quelle que forme et de quelque manière que ce soit, les éléments visés ci-dessus, et plus généralement d’utiliser ou exploiter les éléments mis à sa disposition autrement que dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Le Client s’interdit de déposer, enregistrer ou revendiquer tout droit de propriété intellectuelle pour son compte ou pour le compte d’un tiers, incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Service.

3.     Droits concédés au Client. Carbon Impact concède au Client un droit d’usage sur l’Application elow carbon et tout autre logiciel nécessaire pour bénéficier du Service, pour les seuls besoins de l’utilisation du Service et sous réserve des limites des Conditions Générales. Ce droit d’usage est personnel et ne peut être cédé. Le Client s’interdit de copier, dupliquer, décompiler ou diffuser l’Application elow carbon et/ou tout autre logiciel auxquels il aurait accès dans le cadre du Service ainsi que tout revente de flux d’information.

4.     Droits concédés par le Client. Le Client reconnaît que la fourniture du Service peut nécessiter une reproduction d’éléments protégés par la propriété intellectuelle. Le Client concède à Carbon Impact l’ensemble des droits nécessaires pour que Carbon Impact puisse fournir le Service sans porter atteinte à la propriété intellectuelle des tiers (notamment le droit de reproduire et représenter tout Contenu dans le monde entier, pour les cas où ce droit serait nécessaire à la fourniture du Service au Client). Bien entendu Carbon Impact n’a pas l’autorisation d’exploitation de ces droits en dehors du cadre énoncé ci-dessus.

 

Article 7 – Tarifs et conditions de règlement

1.     Tarifs. Les prix stipulés dans le Bon de Commande sont fermes. Toutefois, si le Bon de Commande prévoit une durée supérieure à un an, ils pourront faire l’objet d’une révision à l’initiative de Carbon Impact pour tenir compte de l’évolution de l’indice Syntec (Janvier 2022=277,5), sauf indication contraire figurant dans le Bon de Commande. Cette révision entrera en vigueur à chaque date anniversaire du Contrat, sur simple notification de Carbon Impact.

Le Client supporte le coût de l’ensemble des droits, taxes et impôts éventuellement applicables à la fourniture ou à la réception du Service.

2.     Facturation. La facturation est annuelle sauf indication contraire figurant dans le Bon de Commande.

3.     Règlement. Les factures sont payables à réception, si applicable, terme à échoir. En cas de retard de paiement sur l’une quelconque des sommes qui lui est due, sur une durée supérieure à 30 jours de la date de facture, Carbon Impact appliquera automatiquement des pénalités de retard au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 3 points.

 

Article 8 – Responsabilité de Carbon Impact

Le Client déclare être informé de la fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Service, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Il est expressément convenu que Carbon Impact n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. Il appartient au Client, qui le reconnaît, de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de l’Application elow carbon sous sa responsabilité exclusive. Le Client reconnaît expressément que Carbon Impact a, du fait des informations portées à la connaissance du Client dans le cadre des Conditions Générales, satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’informations concernant le Service.

Carbon Impact n’assume, en aucun cas, la responsabilité des dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d’image, perte de données et de fichiers quelconques qui pourraient résulter de l’utilisation du Service. Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers. La responsabilité de Carbon Impact à l’égard du Client est en toute hypothèse, dans le cadre de ses activités standards de prestation, limitée à 20% du montant annuel du Contrat, y compris pour tout dommage matériel causé aux équipements du Client hébergés par Carbon Impact.

 

Article 9 – Absence de garantie

Au titre du Service, Carbon Impact se contente de mettre à disposition un ensemble d’outils techniques « en l’état », c’est-à-dire sans aucune garantie de droit ou de fait associée, ce que le Client accepte. Carbon Impact s’efforce dans la mesure du possible de maintenir le Service accessible, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Carbon Impact n’est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

 

 

Article 10 – Garanties du Client

Le Client est seul responsable des équipements informatique sur lesquels il installe l’Application elow carbon. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle et à garantir Carbon Impact de toutes réclamations et/ou procédures, quelle qu’en soit la forme et nature, formulée contre Carbon Impact et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’installation de l’Application elow carbon.

 

Article 11 – Cession

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, expresse, écrite et préalable de Carbon Impact. Carbon Impact se réserve le droit de céder le Contrat à un tiers à condition que la cession soit notifiée au Client.

 

Article 12 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à souscrire auprès d’une société d’assurances et à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant sa responsabilité civile professionnelle, résultant de son activité et de son personnel intervenant dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre Partie, à sa première demande, les attestations d’assurances correspondantes.

 

Article 13 – Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, etc., qui auraient été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, sauf accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie reconnaît que toute divulgation d’informations, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lèserait cette autre Partie et engagerait sa responsabilité. Les Parties conviennent que l’obligation de confidentialité faisant l’objet du présent article restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 14 – Force majeure

Les Conditions Générales seront automatiquement suspendues en cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure au-delà d’un mois, les Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 15 – Résiliation

1.     Résiliation pour manquement : Au cas où l’une des Parties manquerait à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans le cadre du présent contrat, l’autre Partie peut, par notification écrite, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ce manquement.

Si, dans les quinze (15) Jours suivant ladite notification, la Partie défaillante n’a pas commencé à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement, et si, dans les quinze (15) Jours qui suivent ou tout autre période convenue par les Parties, la Partie défaillante n’a pas intégralement remédié à ce manquement, l’autre Partie peut lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit et sans sommation du contrat, en précisant la date de prise d’effet de cette résiliation, et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont celle-ci dispose et des indemnisations auxquelles elle pourrait prétendre.

 

Article 16 – Notification

Sauf stipulation contraire prévue aux articles concernés, les notifications prévues au présent Contrat seront réputées, pour chacune des Parties, avoir été faites et valablement reçues par courrier électronique, la date faisant foi étant celle de la réception. L’adresse de courrier électronique à laquelle ces notifications doivent être faites est précisée dans le Bon de Commande. Carbon Impact met à cet effet à disposition l’adresse électronique suivante : info@elow.energy.

 

Article 17 – Droit applicable et attribution de compétence

1.     Droit applicable. L’interprétation et l’application du Contrat sont régies par le droit français.

2.     Attribution de compétence. Toute contestation relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de mesures urgentes devant faire l’objet d’une procédure en référé, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales du Client ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux.